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Identification du vendeur

NRJSOLAR SARL au capital de 20.000,00 Euros 
No SIREN : 439 820 028 
Siège : 22 résidence du mur du parc, 78240 Chambourcy, France
Tél. : (33) 1-30-06-43-12 Fax : (33) 1-44-75-70-19 
E-mail : info@NRJSolar.com 

Formation du contrat

Les commandes passées sur le site www.enviesolaire.com engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande.

Présentation des produits

Les caractéristisques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Boutique". Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société NRJSolar ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Durée de validité des offres de ventes

Les produits sont proposés à la vente juqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou par courrier.

Livraison

NRJSolar s'engage à mettre tout en oeuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Le risque du transport est supporté par l'acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur. NRJSolar est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure. Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Prix

La "Boutique" indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA ainsi que les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La société NRJSolar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à NRJSolar du bon de commande, à l'exception du paiement en contre remboursement.

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)
- Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe NRJSOLAR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation dénué d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, NRJSOLAR communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation à adresser à : NRJSOLAR - Service client  - 22 résidence du mur du parc - 78240 Chambourcy - France
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à NRJSOLAR à l'adresse indiquée lors de la confirmation du retour par e-mail ou téléphone.
Important : les dépôts directs de marchandises par le client à cette adresse ne sont pas acceptés. Pour les biens de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, NRJSOLAR pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par NRJSOLAR. Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. Dans tel cas, NRJSOLAR demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids des produits livrés figure sur le bon de livraison du colis. En demandant cette modalité, le client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation. Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client

Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé, NRJSOLAR est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle NRJSOLAR est informée de la décision du Client de se rétracter. NRJSOLAR pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par NRJSOLAR par chèque ou virement.

Limites au droit au remboursement
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par NRJSOLAR en cas notamment
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez NRJSOLAR .
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
- 10% du prix du bien en l’absence de restitution de l'emballage, ou de sa notice ou de sa documentation

Garanties

Garanties légales
Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants : Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garanties NRJSolar

Définition de la garantie
NRJSolar applique la garantie nationale pendant un, deux ans ou trois ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture NRJSolar ). Les garanties et leurs délais proviennent des garanties accordées par les constructeurs respectifs des produits, NRJSolar ne saurait se substituer aux fournisseurs pour fournir la garantie.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible. La garantie est valable en France métropolitaine. Dans les autres cas, les frais de transports aller/retour vers la France sont à la charge du client.

Conditions de prise en charge
La garantie comprend les pièces et la main d’œuvre. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors exclusions définies ci-après. L'appareil doit être expédié au Service Après-Vente. La garantie NRJSolar comprend l’accès gratuit à l’assistance téléphonique pendant 1 an.

Défaut au déballage
S’il apparaissait, au déballage, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser à NRJSolar sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et pièces manquantes).

Exclusions de garantie
La garantie NRJSolar ne s’applique pas :
- en cas de dommage matériel accidentel. Elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté d’une mauvaise installation, montage ou utilisation du produit, d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales, de l’usure normale ou du défaut d’entretien,…
- en cas de dommages indirects.
La garantie NRJSolar ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. Les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont donc pas couverts par la garantie.
- Les autres exclusions par nature sont les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, les détériorations d’ordre esthétique, les détériorations et pannes afférentes aux accessoires,… 

Protection des données personnelles

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de NRJSolar d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être faits à la commande. Tout retard ou défaut de paiement des sommes dues à la société NRJSolar pourra porter automatiquement et de plein droit, intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de deux points, sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts que pourrait demander NRJSolar.

Litiges

Les commandes sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander; la responsabilité de la société NRJSolar ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré. Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de NRJSolar. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris.

Litiges pays de l'UE

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Lien vers la plateforme RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/